CJUE, n° C-207/25, Demande (JO) de la Cour, C-207/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Finlande, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2021/2167
La cour a constaté que la République de Finlande a effectivement manqué à ses obligations de transposition de la directive dans le délai imparti.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Finlande doit être condamnée à payer une somme forfaitaire en raison de son manquement aux obligations de transposition.
Accepté
Obligation de paiement d'une astreinte en cas de manquement persistant
La cour a estimé qu'une astreinte est justifiée pour inciter la République de Finlande à se conformer aux obligations découlant de la directive.
Accepté
Obligation de payer les dépens
La cour a jugé que la République de Finlande doit supporter les dépens en raison de son manquement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2025, C-207/25
Numéro(s) :	C-207/25
Affaire C-207/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Finlande
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-207/25
Identifiant CELEX :	62025CN0207
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2652

19.5.2025

Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-207/25)

(C/2025/2652)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Manzaneque Valverde et I. Söderlund, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1), ou, à tout le moins, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République de Finlande à payer une somme forfaitaire d’un montant journalier de 4 428 euros à partir du jour qui suit l’expiration du délai de transposition de la directive, c’est-à-dire le 29 décembre 2023, jusqu’au jour de la régularisation du manquement ou, à défaut de régularisation, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, cette somme forfaitaire ne pouvant toutefois être inférieure à 1 237 000 euros;

—

condamner la République de Finlande, dans l’hypothèse où le manquement constaté au premier tiret persisterait à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 17 215,9 euros par jour de retard à compter du jour du prononcé dudit arrêt et jusqu’au jour du respect des obligations découlant de cette directive;

—	condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’objectif de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, est de renforcer le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants dans l’Union tout en veillant à un renforcement accru de la protection des emprunteurs, et notamment des consommateurs. En vertu de l’article 32 de cette directive, les États membres avaient l’obligation d’adopter au plus tard le 29 décembre 2023 les dispositions nécessaires pour se conformer à ladite directive, et de communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. La Commission européenne introduit le présent recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci constate que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, ou, à tout le moins, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 cette directive; la Commission demande également à la Cour de rendre une ordonnance imposant à la République de Finlande le paiement d’une somme forfaitaire et une astreinte à compter du jour de prononcé de l’arrêt.

(1) JO 2021, L 438, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2652/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)