CJUE, n° C-208/25, Demande (JO) de la Cour, C-208/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de transposition
La cour a constaté que la République de Bulgarie n'a pas respecté ses obligations de transposition de la directive dans les délais impartis.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit être condamnée à payer une somme forfaitaire en raison de son manquement aux obligations de transposition.
Accepté
Obligation de paiement d'une astreinte en cas de persistance du manquement
La cour a estimé que l'astreinte est justifiée en raison de la persistance du manquement aux obligations de la directive.
Accepté
Obligation de supporter les dépens
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit être condamnée aux dépens en raison de son manquement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2025, C-208/25
Numéro(s) :	C-208/25
Affaire C-208/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-208/25
Identifiant CELEX :	62025CN0208
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2653

19.5.2025

Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-208/25)

(C/2025/2653)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Tryantafallou, V. Bozhilova, A. Manzaneque Valverde, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

—

Plaise à la Cour constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, ou, en toute hypothèse, en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

—

condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une somme forfaitaire de 2 160 EUR par jour à compter du jour suivant l’expiration du délai de transposition de la directive, à savoir le 29 décembre 2023, jusqu’à la date de la cessation de l’infraction ou de la régularisation ou, à défaut de régularisation, jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, la somme forfaitaire minimale étant de 603 000 EUR;

—

en cas de persistance du manquement visé au point 1 jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 8 398 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à ce que cet État membre respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la directive;

—	condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE vise à renforcer le développement d’un marché secondaire efficace pour les prêts non performants, en garantissant, en même temps une protection accrue des emprunteurs, en particulier des consommateurs. En vertu de l’article 32 de ladite directive, les États membres devaient adopter les dispositions nécessaires pour transposer la directive en cause dans leur ordre juridique interne au plus tard le 29 décembre 2023, et communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

La Commission européenne forme le présent recours devant la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, ou, en toute hypothèse, en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 32 de ladite directive. La Commission demande donc à la Cour de condamner la République de Bulgarie à payer une somme forfaitaire, ainsi qu’une astreinte à compter de la date du prononcé de l’arrêt.

(1) JO 2021, L 438, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2653/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)