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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 mars 2025, C-209/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-209/25 |
| Affaire C-209/25, Premium Food Kebab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 18 mars 2025 – Premium Food Kebab sp. z o.o./Cydonia sp. z o.o. | |
| Date de dépôt : | 18 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0209 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3400 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 18 mars 2025 – Premium Food Kebab sp. z o.o./Cydonia sp. z o.o.
(Affaire C-209/25, Premium Food Kebab)
(C/2025/3400)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Premium Food Kebab sp. z o.o.
Partie défenderesse: Cydonia sp. z o.o.
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), doit-il être interprété en ce sens que la juridiction nationale peut refuser d’accorder le montant forfaitaire d’indemnisation pour les frais de recouvrement lorsque les circonstances dans lesquelles le titulaire de ce droit a introduit le recours indiquent que l’indemnisation demandée n’est pas équitable et que la demande de paiement de l’indemnisation pour les frais de recouvrement est contraire aux objectifs de cette directive?
(1) JO 2011, L 48, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3400/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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