C/2025/2654

19.5.2025

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Plaise à la Cour constater que, en ayant omis d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1) ou, en toute hypothèse, en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

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condamner le Royaume d’Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 26 568 EUR par jour à partir du jour suivant l’expiration du délai de transposition de la directive, à savoir le 29 décembre 2023, jusqu’à la date à laquelle il est mis fin à l’infraction ou, s’il n’a pas été mis fin à l’infraction, jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, sous réserve que le montant de la somme forfaitaire dépasse la somme forfaitaire minimale de 7 420 000 EUR;

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en cas de persistance du manquement visé au point 1 jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une astreinte journalière de 103 295,4 EUR à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à ce que le Royaume d’Espagne se conforme à l’obligation qui lui incombe de notifier les mesures de transposition de la directive en cause en droit interne;

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condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.