CJUE, n° C-213/25, Demande (JO) de la Cour, C-213/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de transposition des directives
La Cour a constaté que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté ses obligations de transposition, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
Accepté
Astreinte pour non-transposition
La Cour a jugé que le Royaume des Pays-Bas doit être condamné à verser une astreinte pour chaque jour de retard dans la transposition de la directive, afin d'inciter à la conformité.
Accepté
Astreinte pour non-communication des mesures
La Cour a estimé que le manquement à l'obligation de communication des mesures transposant la directive justifie l'imposition d'une astreinte pour chaque jour de retard.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2025, C-213/25
Numéro(s) :	C-213/25
Affaire C-213/25: Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-213/25
Identifiant CELEX :	62025CN0213
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2656

19.5.2025

Recours introduit le 19 mars 2025 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-213/25)

(C/2025/2656)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Manzaneque Valverde, P. Vanden Heede, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil (1) ou, en toute hypothèse, en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, le Royaume des Pays Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

—

condamner le Royaume des Pays Bas au versement d’une somme forfaitaire de 15 228 EUR par jour, à compter du jour suivant celui où la directive aurait dû être transposée, à savoir le 29 décembre 2023, jusqu’au jour où le Royaume des Pays Bas s’est acquitté de son obligation de transposition ou, à défaut, jusqu’au jour où la Cour aura rendu son arrêt dans la présente affaire, avec un montant minimal de 4 253 000 EUR;

—

déclarer que, si le manquement constaté au point 1 s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, le Royaume des Pays Bas est condamné à payer à la Commission une astreinte de 59 205,9 EUR par jour de retard à compter de la date dudit arrêt de la Cour, pour manquement à son obligation de communiquer des mesures transposant une directive adoptée conformément à une procédure législative;

—	condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 32 de la directive, les États membres étaient tenus d’adopter au plus tard le 29 décembre 2023 les dispositions nécessaires à la transposition de la directive dans leurs ordres juridiques nationaux et de communiquer immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Le Royaume des Pays-Bas n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour transposer la directive (UE) 2021/2167 en droit interne et n’ayant, en tout état de cause, pas communiqué ces mesures à la Commission, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO 2021, L 438, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2656/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)