CJUE, n° C-214/25, Demande (JO) de la Cour, Your personal driver – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Roma (Italie) le 19 mars 2025 – Your personal driver Soc. coop./Roma Capitale, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des dispositions du droit de l'Union
La cour doit examiner si la législation italienne en matière de collecte et de traitement des données des passagers est conforme aux exigences du droit de l'Union.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Roma dans l'affaire opposant Your personal driver Soc. coop. à Roma Capitale. La question juridique posée est de savoir si le droit de l'Union, notamment les articles 5 et 6 du règlement 2016/679 sur la protection des données, s'oppose à une disposition nationale relative à la collecte et au traitement des données des passagers, telle que stipulée dans la loi italienne no 21 de 1992. La juridiction devra déterminer si cette législation nationale est compatible avec les normes européennes en matière de protection des données. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2025, C-214/25
Numéro(s) :	C-214/25
Affaire C-214/25, Your personal driver – II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Roma (Italie) le 19 mars 2025 – Your personal driver Soc. coop./Roma Capitale
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-214/25
Identifiant CELEX :	62025CN0214
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2844

2.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Roma (Italie) le 19 mars 2025 – Your personal driver Soc. coop./Roma Capitale

(Affaire C-214/25, Your personal driver – II)

(C/2025/2844)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Roma

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Your personal driver Soc. coop.

Partie défenderesse: Roma Capitale

Question préjudicielle

Le droit de l’Union – et plus particulièrement l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi que l’article 5, paragraphe 1, sous b), c) et e), et l’article 6 du règlement 2016/679 (1)– doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition relative à la collecte et au traitement des données du passager telle que celle qui figure à l’article 11 de la loi no 21 du 15 janvier 1992, tel que modifié par la loi no 12 du 11 février 2019?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2844/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)