C/2025/2657

19.5.2025

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Plaise à la Cour constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 de ladite directive;

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en cas de persistance du manquement visé au point 1 jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République Portugaise à verser à la Commission une astreinte de 19 735,30 EUR par jour de retard, jusqu’à la date à laquelle cet État membre aura rempli les obligations qui lui incombent au titre de la directive 2021/2167;

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condamner la République Portugaise à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: i) un montant journalier de 5 076 EUR multiplié par le nombre de jours compris entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition prévu par la directive 2021/2167 et la date à laquelle il est mis fin à l’infraction ou, s’il n’est pas mis fin à l’infraction, la date du prononcé de l’arrêt, ou ii) la somme forfaitaire minimale de 1 418 000 EUR, et

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condamner la République portugaise aux dépens.