CJUE, n° C-216/25, Demande (JO) de la Cour, GSP Offshore: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 19 mars 2025 – ZN/GSP Offshore SRL, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE
La cour devra examiner si la directive permet une telle subordination dans le cadre d'un transfert d'obligations résultant d'un contrat de travail.
Autre
Application d'une disposition légale nationale adoptée postérieurement
La cour devra déterminer si une telle disposition peut être considérée comme une exception à la directive.
Autre
Interprétation de l'article 8 de la directive 2001/23
La cour devra évaluer si cette disposition nationale est plus favorable que celle prévue par la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 mars 2025, C-216/25
Numéro(s) :	C-216/25
Affaire C-216/25, GSP Offshore: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 19 mars 2025 – ZN/GSP Offshore SRL
Date de dépôt :	19 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-216/25
Identifiant CELEX :	62025CN0216
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3496

7.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 19 mars 2025 – ZN/GSP Offshore SRL

(Affaire C-216/25, GSP Offshore)

(C/2025/3496)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en première instance et en appel: ZN

Partie défenderesse en première instance et en appel: GSP Offshore SRL

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que:

l. a)

il s’oppose à ce qu’une disposition légale nationale à caractère général qui subordonne le transfert d’une obligation entre deux débiteurs [à] l’accord du créancier s’applique également, dans le cas d’un transfert régi par cette directive, aux obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert qui ont été transférées au cessionnaire?

l. b)

il est possible de considérer que l’exception prévue au second alinéa de ce paragraphe a été établie par une disposition légale nationale à caractère général adoptée postérieurement à la loi de transposition de ladite directive, disposition à caractère général qui subordonne le transfert d’une obligation entre deux débiteurs à l’accord du créancier, ou bien cette exception doit-elle être établie par une disposition légale spéciale?

En cas de réponses négatives aux deux premières questions, l’article 8 de la directive 2001/23 peut-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États (et notamment aux juridictions nationales) d’appliquer une disposition à caractère général qui subordonne le transfert, par le cédant au cessionnaire, des obligations en matière de droits salariaux nées antérieurement au transfert à l’accord du salarié créancier, en tant que disposition plus favorable que l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/23, telle qu’elle a été transposée par la loi nationale spéciale?

(1) Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO 2001, L 82, p. 16.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3496/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)