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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-219/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-219/25 |
| Affaire C-219/25, Kamekris: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 20 mars 2025 – procédure pénale contre KN | |
| Date de dépôt : | 20 mars 2025 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0219 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3036 |
10.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Montpellier (France) le 20 mars 2025 – procédure pénale contre KN
(Affaire C-219/25, Kamekris (1) )
(C/2025/3036)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Montpellier
Parties à la procédure au principal
KN
Questions préjudicielles
Les articles 67, paragraphe 3, et 82, paragraphe 1, du TFUE, combiné aux articles 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens que: un État membre est-il tenu de refuser l’exécution d’une demande d’extradition visant un citoyen de l’Union Européenne vers un État tiers lorsqu’un autre État membre a préalablement refusé l’exécution de la même demande d’extradition au motif que la remise de la personne concernée risquerait de porter atteinte au droit fondamental de ne pas être soumis à la torture ou traitements inhumains ou dégradants consacré à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au droit à un procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3036/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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