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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-223/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-223/25 |
| Affaire C-223/25, Finanzamt Siegburg: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 24 mars 2025 – BT et CY/Finanzamt Siegburg | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0223 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2848 |
2.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 24 mars 2025 – BT et CY/Finanzamt Siegburg
(Affaire C-223/25, Finanzamt Siegburg)
(C/2025/2848)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: BT, CY
Partie défenderesse: Finanzamt Siegburg
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les articles 1er, 2, 7 et 15 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), lus en conjonction avec l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I de cet accord, en ce sens qu’ils font obstacle à une règle nationale d’un État membre régissant l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage en vertu de laquelle la réduction d’impôt est accordée uniquement si les prestations en cause ont été fournies dans un ménage se trouvant sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et cette réduction, mais est, de ce fait, refusée à des travailleurs salariés originaires de Suisse travaillant dans l’État membre concerné si la prestation de service est fournie dans leur ménage en Suisse?
(1) JO 2002, L 114, p. 6.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2848/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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