CJUE, n° C-224/25, Demande (JO) de la Cour, La Maison de l’Union syndicale / Conseil, 24 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur dans l'application de l'article 263 TFUE
La cour doit examiner si l'interprétation de l'article 263 TFUE par le Tribunal respecte le principe d'économie procédurale et le droit d'accès au juge.
Autre
Violation du droit à un recours effectif
La cour doit déterminer si la décision du Tribunal a effectivement privé la requérante de son droit à un recours effectif, en lien avec l'article 47 de la Charte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-224/25
Numéro(s) :	C-224/25
Affaire C-224/25 P: Pourvoi formé le 24 mars 2025 par La Maison de l’Union syndicale contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 15 janvier 2025 dans l’affaire T-581/23, La Maison de l’Union syndicale / Conseil
Date de dépôt :	24 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	15 janvier 2025 dans l' affaire T-581/23 C-224/25 T-581/23
Identifiant CELEX :	62025CN0224
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3497

7.7.2025

Pourvoi formé le 24 mars 2025 par La Maison de l’Union syndicale contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 15 janvier 2025 dans l’affaire T-581/23, La Maison de l’Union syndicale / Conseil

(Affaire C-224/25 P)

(C/2025/3497)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Maison de l’Union syndicale (représentant: N. de Montigny, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt attaqué;

—	Déclarer le recours direct recevable;

—	Renvoyer l’affaire pour qu’il y soit décidé sur le fond;

—	Condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens supportés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un moyen unique tiré de l’erreur commise par le TUE dans l’application de l’article 263 TFUE dès lors qu’il a interprété et appliqué de manière erronément restrictive les conditions requises par le Traité pour justifier de la recevabilité d’une action en annulation introduite par une personne morale et, plus particulièrement, par une organisation représentative du personnel.

Cette interprétation restrictive vise les conditions d’affectation directe et individuelle dans le chef de la requérante, violant l’interprétation fonctionnelle à réserver à la disposition. L’interprétation à réserver à l’article 263 TFUE doit être réalisée dans l’optique de respecter le principe d’économie procédurale. Ce principe justifie qu’une association puisse avoir un intérêt individuel à représenter ses intérêts propres mais aussi les intérêts collectifs qu’elle défend. Par son analyse juridique de l’article 263 TFUE, le TUE viole le droit d’accès au juge de la requérante ainsi que son droit à un recours effectif.

L’exclusion de la requérante du droit au recours direct dirigé contre la décision contestée la prive par ailleurs, dans un contexte d’accord conclu entre elle et le Conseil, du droit de contester le comportement illégal de la partie défenderesse, tiré de la violation d’une disposition contractuelle, et est, dès lors, contraire à l’article 47 de la Charte et au droit d’obtenir qu’un contrôle juridictionnel effectif soit réalisé et destiné à assurer le respect du droit de l’Union inhérent à l’Etat de droit.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3497/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)