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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-225/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-225/25 |
| Affaire C-225/25, KORFIN et SEMPIOLA INVEST: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 24 mars 2025 – KORFIN, s.r.o SEMPIOLA INVEST LIMITED/SLOVNAFT, a.s. | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0225 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3266 |
24.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 24 mars 2025 – KORFIN, s.r.o
SEMPIOLA INVEST LIMITED/SLOVNAFT, a.s.
(Affaire C-225/25, KORFIN et SEMPIOLA INVEST)
(C/2025/3266)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérantes: KORFIN, s.r.o
SEMPIOLA INVEST LIMITED
Partie défenderesse: SLOVNAFT, a.s.
Question préjudicielle
L’article 2, point 1, sous a), de la directive 2004/25/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition doit-il être interprété en ce sens qu’une offre publique d’acquisition volontaire peut être faite uniquement si elle a pour objectif l’acquisition d’une participation de contrôle dans la société visée, et donc qu’une offre publique d’acquisition volontaire ne peut pas être faite par une entité qui possède déjà une participation de contrôle dans la société visée?
(1) JO 2004, L 142, p. 12.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3266/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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