CJUE, n° C-227/25, Demande (JO) de la Cour, DR et DS/AEAPP, 24 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 mai 2026

Arguments

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Autre
Violation d'une formalité substantielle par le Tribunal
La cour devra examiner si la motivation de l'ordonnance est conforme aux exigences légales.
Autre
Violation du droit de l'Union par le Tribunal
La cour devra déterminer si l'interprétation du Tribunal est conforme au droit de l'Union.
Autre
Préjudice moral résultant des illégalités
La cour devra évaluer si les violations alléguées ont effectivement causé un préjudice moral aux requérants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-227/25
Numéro(s) :	C-227/25
Affaire C-227/25 P: Pourvoi formé le 24 mars 2025 par DR et DS contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 janvier 2025 dans l’affaire T-182/24, DR et DS/AEAPP
Date de dépôt :	24 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	17 janvier 2025 dans l' affaire T-182/24, DR et DS/AEAPP C-227/25 T-182/24
Identifiant CELEX :	62025CN0227
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3267

24.6.2025

Pourvoi formé le 24 mars 2025 par DR et DS contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 janvier 2025 dans l’affaire T-182/24, DR et DS/AEAPP

(Affaire C-227/25 P)

(C/2025/3267)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: DR, DS (représentant: N. Flandin, avocate)

Autre partie à la procédure: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—

accueillir les observations formulées en première instance par les parties requérantes et, par conséquent:

—	déclarer recevable le recours introduit par les parties requérantes;

—

déclarer le recours des parties requérantes fondé en ce que:

—	l’AEAPP a commis une violation suffisamment caractérisée de certaines règles de droit conférant des droits aux particuliers, notamment des articles 8 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du règlement (UE) 2018/1725 (1);

—	les parties requérantes ont subi un préjudice moral;

—	le préjudice moral subi par les parties requérantes résulte directement des illégalités susmentionnées;

—

par conséquent:

—	ordonner la réparation du préjudice moral subi par les parties requérantes;

—	condamner la défenderesse à tous les dépens de première instance et du pourvoi, ou, à défaut:

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond, les dépens exposés dans le cadre du pourvoi devant être payés conformément aux règles énoncées à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les parties requérantes au pourvoi invoquent deux moyens:

premier moyen: violation d’une formalité substantielle par le Tribunal – insuffisance de la motivation;

second moyen: violation du droit de l’Union par le Tribunal – erreur de droit dans l’interprétation de la notion de «personnes visées au présent statut» figurant à l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3267/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)