C/2025/2520

12.5.2025

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d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 janvier 2025, MegaFon / Conseil (T-193/23, ci-après l’«arrêt attaqué», ECLI:EU:T:2025:7);

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d’annuler les actes attaqués en première instance, à savoir:

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à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

et, en tout état de cause,

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de condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de la requérante, tant en ce qui concerne la première instance que le pourvoi.

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premier moyen: refus illégal de faire droit à une demande de production de preuves supplémentaires, violation des articles 85, paragraphe 3, et 92, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, dénaturation des faits, violation des formes substantielles et de l’obligation de motivation au titre de l’article 296 TFUE;

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deuxième moyen: violation par le Tribunal de l’article 296 TFUE relatif à l’obligation de motivation, violation combinée de l’article 215 TFUE et de l’article 29 TUE;

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troisième moyen: erreur de droit concernant la charge de la preuve et la qualité des preuves, le tribunal a méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel et a modifié l’acte du Conseil;

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quatrième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en établissant une présomption afin d’inscrire la requérante sur la liste, renversement indu de la charge de la preuve, violation du droit à un recours juridictionnel effectif ( articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), dénaturation des preuves et des faits pertinents;

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cinquième moyen: violation et interprétation erronée du critère de «soutien», dénaturation des preuves et des faits;

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sixieme moyen: le Tribunal n’a pas jugé d’office qu’il y a eu violation des formes substantielles par le Conseil, en tout état de cause, les actes attaqués violent les formes substantielles;

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septième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de préparation et de communication des éléments de preuve par le Conseil au cours de la procédure administrative ne constitue pas une violation des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à titre subsidiaire, le Tribunal a commis une erreur en n’acceptant pas l’exception d’illégalité concernant la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (5) et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (6);

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huitième moyen: violation et interprétation erronée des principes généraux du droit de l’Union et, en particulier, des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.