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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2025, C-393/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-393/25 |
| Affaire C-393/25, Okresný súd Banská Bystrica: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 13 juin 2025 – OC/Okresný súd Banská Bystrica | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0393 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5307 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 13 juin 2025 – OC/Okresný súd Banská Bystrica
(Affaire C-393/25, Okresný súd Banská Bystrica)
(C/2025/5307)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Ústavný súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: OC
Partie défenderesse dans la procédure de recours constitutionnel: Okresný súd Banská Bystrica (Slovaquie)
Question préjudicielle
Les articles 8 et 23 de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation, et à la jurisprudence subséquente des juridictions nationales, qui ne permet pas, dans le cadre d’une procédure d’exécution, d’examiner d’office la question de savoir si le prêteur a violé l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur, et qui ne permet pas d’infliger au fournisseur qui a octroyé un crédit à un consommateur non solvable la sanction consistant en la perte du droit au paiement des intérêts?
(1) JO 2008, L 133, p. 66.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5307/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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