CJUE, n° C-514/25, Demande (JO) de la Cour, EDEKA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 29 juillet 2025 – DB/Stadt Euskirchen, 29 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation du droit de l'Union sur la procédure judiciaire en matière d'environnement

    La cour doit examiner si les États membres peuvent imposer des délais de motivation et si cela respecte le principe d'une procédure judiciaire juste et équitable.

  • Autre
    Autonomie procédurale et information des requérants

    La cour doit déterminer si l'absence d'information sur la forclusion constitue une violation des droits procéduraux garantis par le droit de l'Union.

  • Autre
    Forclusion et délais accordés par la juridiction

    La cour doit examiner si la décision de forclusion est compatible avec le principe d'une procédure judiciaire juste, compte tenu des délais accordés.

  • Autre
    Droit de recours et pollution sonore

    La cour doit déterminer si le droit de l'Union confère un droit de recours en matière d'environnement, même en cas de forclusion.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 29 juil. 2025, C-514/25
Numéro(s) : C-514/25
Affaire C-514/25, EDEKA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 29 juillet 2025 – DB/Stadt Euskirchen
Date de dépôt : 29 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : C-514/25
Identifiant CELEX : 62025CN0514
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Texte intégral

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