CJUE, n° C-603/25, Demande (JO) de la Cour, Emanuele et Hansen / Parlement, 12 septembre 2025

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du champ d'application de la loi
La cour a estimé que le Tribunal a effectivement méconnu le critère d'application des articles en question, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que le Tribunal n'a pas suffisamment justifié la différence de traitement entre les différentes catégories de membres du personnel, ce qui entache l'arrêt d'une erreur de droit.
Accepté
Refus d'application des articles 21 et 22 de l'annexe XIII
La cour a jugé que le refus d'application de ces articles était injustifié et a ordonné leur application.
Accepté
Omission de réponse à la réclamation individuelle
La cour a constaté que le Tribunal n'a pas traité la réclamation de manière adéquate, justifiant ainsi l'annulation de la décision de rejet.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
La cour a jugé que le défendeur devait être condamné aux dépens en raison de la décision rendue en faveur des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2025, C-603/25
Numéro(s) :	C-603/25
Affaire C-603/25 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2025 par Gianfranco Emanuele, Dorte Hansen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 juillet 2025 dans l’affaire T-228/24, Emanuele et Hansen / Parlement
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 2 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	2 juillet 2025 dans l' affaire T-228/24 C-603/25 ECLI:EU:T:2025:651 T-228/24 Tribunal de l' Union européenne du 2 juillet 2025, Emanuele et Hansen/Parlement ( T-228/24
Identifiant CELEX :	62025CN0603
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/440

2.2.2026

Pourvoi formé le 12 septembre 2025 par Gianfranco Emanuele, Dorte Hansen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 juillet 2025 dans l’affaire T-228/24, Emanuele et Hansen / Parlement

(Affaire C-603/25 P)

(C/2026/440)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Gianfranco Emanuele, Dorte Hansen (représentants: L. Levi, P. Baudoux, avocates)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025, Emanuele et Hansen / Parlement (T-228/24, ci-après l’«arrêt attaqué», ECLI:EU:T:2025:651);

—

en conséquence, accorder aux parties requérantes le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant:

—	annuler la décision litigieuse du 4 juillet 2023 relative aux droits à pension des requérants, en particulier leur refusant de se voir appliquer les articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut et les informant que seul l’article 28 de cette même annexe leur serait applicable;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de leur réclamation individuelle, en date du 5 février 2024;

—	condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent deux moyens:

—

Un premier moyen tiré de la violation du champ d’application de la loi, en particulier les articles 21, 22 et 28 de l’annexe XIII du statut ainsi que de la violation par le juge de son obligation de motivation.

En substance, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir méconnu dans l’arrêt attaqué le critère dégagé par la jurisprudence pour l’application des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, critère devant être retenu pour interpréter l’article 28 de la même annexe.

—

Un second moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement dans l’examen de l’exception d’illégalité ainsi que de la violation par le juge de son obligation de motivation.

Le Tribunal a omis, dans l’arrêt attaqué, de répondre à la critique des parties requérantes visant la comparaison de leur situation avec celle de tout autre contributeur au régime de pension (y compris l’hypothèse d’un fonctionnaire devenant agent temporaire). Ensuite, l’existence de différentes catégories de membres du personnel n’est pas de nature à justifier la différence de traitement entre les fonctionnaires et les autres agents, puisque ce qui fait l’objet du débat est de savoir si, quant à l’acquisition de droit à pension, l’agent temporaire qui devient fonctionnaire doit/peut être traité différemment des «autres contributeurs» qui ont maintenu leur affiliation au régime de pensions de manière continue (les contributeurs ayant toujours été fonctionnaires, ceux qui ont toujours été agents et ceux qui ont été fonctionnaires puis agents). Par ailleurs, il n’existe pas de «différences objectives» telles que retenues par l’arrêt litigieux. En outre, les objectifs d’équilibre actuariel et de discipline budgétaire ne sont pas pertinents aux fins de l’examen de la légalité de l’article 28 de l’annexe XIII du statut. Ainsi, le critère de différentiation – que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal semble limiter, erronément, à la différence entre le fonctionnaire et les agents – est sans rapport ou dépourvu de tout lien avec les objectifs poursuivis et la conclusion inverse de l’arrêt attaqué est entachée, pour les mêmes motifs, d’une erreur de droit.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/440/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)