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Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant, en tant que moyen nouveau, l’argument de la requérante concernant l’influence injustifiée du métabolite d’éthylène-thiourée (ci-après l’«ETU»), alors qu’il s’agissait d’une ampliation du quatrième moyen.

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Tant l’avis du comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») que l’évaluation de la perturbation endocrinienne par l’EFSA se fondaient largement sur les données de toxicité de l’ETU plutôt que sur le mancozèbe lui-même. La Cour avait déjà identifié cette question de l’«influence injustifiée» et avait enjoint au Tribunal de l’examiner.

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Le Tribunal a constaté de manière incohérente une erreur manifeste dans la première préoccupation spécifique (toxicité pour la reproduction) en raison du fait qu’il s’est fondé sur l’avis erroné du CER, tout en acceptant la deuxième préoccupation spécifique (la perturbation endocrinienne) en dépit du fait que l’EFSA a appliqué la même méthode, fondée sur l’ETU. L’EFSA a conclu que «des effets indésirables comparables à ceux observés pour l’ETU peuvent être attendus après une exposition au mancozèbe» sans évaluer adéquatement si le mancozèbe et l’ETU ont effectivement les mêmes effets.

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L’argument de la requérante constituait une véritable ampliation des arguments existants, étroitement liés au quatrième moyen.

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En déclarant ces arguments irrecevables, le Tribunal a empêché un contrôle juridictionnel approprié, ce qui constitue une erreur de procédure et une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.

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Au point 141 de la requête principale, les requérantes se réfèrent à l’évaluation de la perturbation endocrinienne faite par l’EFSA dans ses conclusions, qui constituent le fondement de la décision attaquée. L’argumentation de la requérante figure à l’annexe A28 de sa requête au principal, qui est explicitement mentionnée au point 141 de leur requête – et donc intégrée à celle-ci par voie de référence. Il est important de noter que cette annexe fait référence de manière spécifique et détaillée au fait que l’EFSA s’est indûment fondée sur l’ETU en ce qui concerne les conclusions relatives à la perturbation endocrinienne qui, à l’instar de l’avis du CER, accordent une influence injustifiée au métabolite ETU.

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L’annexe A28 explique en détail pourquoi tant les évaluations de l’EMR que les conclusions de l’EFSA accordent un poids disproportionné à l’ETU au lieu d’évaluer correctement les propriétés du mancozèbe en tant que substance active. La section du projet de rapport d’évaluation de renouvellement («RAR») consacrée à la perturbation endocrinienne et les conclusions de l’EFSA se concentrent sur l’inhibition et la réversibilité de la peroxydase de la thyroïde par l’ETU, tout en reconnaissant que le mancozèbe n’a aucune interaction directe avec les récepteurs thyroïdiens ou la voie d’activation de la thyréostimuline. Les requérantes ont également expliqué que la teneur en ETU du mancozèbe est de 0,09 %, ce qui est inférieur aux limites de concentration génériques donnant lieu à préoccupation.

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Au cours de l’audience qui s’est tenue le 1er juillet 2025, une discussion a eu lieu sur la question de savoir si la deuxième préoccupation spécifique concernant la perturbation endocrinienne était liée de manière hiérarchique à l’avis du CER, c’est-à-dire si elle était secondaire par rapport à celui-ci, de sorte que l’erreur de droit constatée dans la première préoccupation spécifique entraînerait également l’annulation de la seconde préoccupation spécifique. L’arrêt du Tribunal n’aborde pas ce point crucial.

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La Cour a jugé, aux points 177 à 179, que le fait de se fonder indûment sur l’ETU dans l’avis du CER constituait une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal aurait dû transposer ce raisonnement à l’évaluation de la perturbation endocrinienne, qui était également fondée sur les résultats des tests relatifs à l’ETU plutôt que sur les données relatives au mancozèbe.

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Le Tribunal n’a pas examiné si l’ETU avait été considérée, à tort, comme déterminante plutôt que simplement pertinente au titre de l’article 3, point 32), du règlement (CE) no 1107/2009.

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En vertu du règlement délégué (UE) no 2023/707 de la Commission (2), qui établit des limites de concentration génériques pour la classification des substances dangereuses, l’ETU n’aurait pas dû contribuer à la classification du mancozèbe, étant donné que sa concentration (≤ 0,09 %) est bien inférieure à la limite de concentration générique de 0,3 % applicable aux fins de la classification.

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Le Tribunal n’a pas examiné si la Commission était en droit de ne pas tenir compte du seuil quantitatif établi ou si une justification particulière était nécessaire pour s’en écarter.

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En acceptant l’approche de la Commission sans examiner le respect de ces seuils, le Tribunal n’a pas suivi le raisonnement de la Cour exigeant une appréciation sur le fond des arguments relatifs à l’ETU. Le Tribunal a ainsi commis à la fois une erreur de droit en n’appliquant pas le cadre réglementaire pertinent et une erreur manifeste d’appréciation en acceptant une méthode de classification qui s’écarte des principes établis sans justification adéquate.