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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 déc. 2025, C-882/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-882/25 |
| Affaire C-882/25, Heitenhuis: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas), le 29 décembre 2025 CB contre Minister van Asiel en Migratie | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0882 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1862 |
7.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas), le 29 décembre 2025 CB contre Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-882/25, Heitenhuis (1) )
(C/2026/1862)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (tribunal judiciaire de La Haye, siégeant à Roermond)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: CB
Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie (ministre de l’Asile et de la Migration)
Question préjudicielle
Des conditions humanitaires susceptibles de contribuer à des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international doivent-elles être prises en considération dans la détermination du niveau de violence aveugle visé à l’article 15, sous c), de la directive 2011/95 (2)? Dans l’affirmative, quelle est l’intensité requise du lien de causalité entre la violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international et ces conditions humanitaires?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1862/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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