CJUE, n° T-48/25, Demande (JO) du Tribunal, T-48/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets, 23 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les conditions de l'article 58 ont été respectées dans la décision d'annulation.
Autre
Violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision a respecté les exigences de l'article 95.
Autre
Violation de l'article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625
La cour devra évaluer si les dispositions de l'article 27 ont été correctement appliquées.
Autre
Violation de l'article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
La cour devra examiner si les conditions de l'article 27, paragraphe 4, ont été respectées.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2025, T-48/25
Numéro(s) :	T-48/25
Affaire T-48/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (SUPER BOWL)
Date de dépôt :	23 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 13/11/2024 dans l' affaire R 886/2024-2 T-48/25
Identifiant CELEX :	62025TN0048
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1455

10.3.2025

Recours introduit le 23 janvier 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets (SUPER BOWL)

(Affaire T-48/25)

(C/2025/1455)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: NFL Properties Europe GmbH (Eschborn, Allemagne) (représentants: M. Kloth et M. Tillwich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Treets GmbH (Forchheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SUPER BOWL» –Marque de l’Union européenne no 3 513 058

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13/11/2024 dans l’affaire R 886/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée en faisant entièrement droit au recours et en annulant la décision d’annulation dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne de la requérante;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;