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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-49/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-49/25 |
| Affaire T-49/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Mute/EUIPO – mute-labs (mute labs) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0049 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1456 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 24 janvier 2025 – Mute/EUIPO – mute-labs (mute labs)
(Affaire T-49/25)
(C/2025/1456)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mute Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: B. Wojtkowska, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: mute-labs GmbH (Berlin, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Demande d’enregistrement no 8 010 472
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2024 dans l’affaire R 1285/2020-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée, |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, |
|
— |
violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1456/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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