CJUE, n° T-50/25, Demande (JO) du Tribunal, T-50/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – KD/EUIPO, 23 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution des arrêts du Tribunal et de la Cour
Le Tribunal a constaté que l'EUIPO n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter les décisions judiciaires, ce qui a conduit à la demande de réintégration et d'indemnisation.
Autre
Invitation à agir non suivie d'effet
Le Tribunal a noté que l'EUIPO n'a pas donné suite à l'invitation de la partie requérante, ce qui a contribué à la situation actuelle.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2025, T-50/25
Numéro(s) :	T-50/25
Affaire T-50/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – KD/EUIPO
Date de dépôt :	23 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-5/23 C-528/23 Cour du 11 avril 2024, EUIPO/KD ( C-528/23 P, EU:C:2024:311 Cour du 4 juillet 2024, EUIPO/KD ( C-5/23 P, EU:C:2024:575 T-298/20 T-50/25 T-650/20 Tribunal du 26 octobre 2022, KD/EUIPO ( T-298/20, EU:T:2022:671 Tribunal du 7 juin 2023, KD/EUIPO ( T-650/20, EU:T:2023:305
Identifiant CELEX :	62025TN0050
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1772

31.3.2025

Recours introduit le 23 janvier 2025 – KD/EUIPO

(Affaire T-50/25)

(C/2025/1772)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KD (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle n’a pas adopté les mesures que comporte l’exécution i) de l’arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022, KD/EUIPO (T-298/20, EU:T:2022:671), tel que confirmé par l’arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, EUIPO/KD (C-5/23 P, EU:C:2024:575); et ii) de l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2023, KD/EUIPO (T-650/20, EU:T:2023:305), tel que confirmé par l’ordonnance de la Cour du 11 avril 2024, EUIPO/KD (C-528/23 P, EU:C:2024:311);

—	décider que la partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la partie requérante aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique tiré de ce que l’EUIPO n’a pas, comme l’y oblige l’article 266 TFUE, adopté les mesures que comporte l’exécution i) de l’arrêt du Tribunal du 26 octobre 2022, KD/EUIPO (T-298/20, EU:T:2022:671), tel que confirmé par l’arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, EUIPO/KD (C-5/23 P, EU:C:2024:575), et ii) de l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2023, KD/EUIPO (T-650/20, EU:T:2023:305), tel que confirmé par l’ordonnance de la Cour du 11 avril 2024, EUIPO/KD (C-528/23 P, EU:C:2024:311).

—

Le Tribunal ayant annulé le rapport d’évaluation de la partie requérante pour 2019 ainsi que la décision de l’EUIPO de ne pas renouveler le contrat de cette dernière, l’EUIPO était tenu, en vertu de l’article 266 TFUE, d’adopter de nouveaux actes pour remplacer les actes annulés en tenant compte des motifs énoncés dans les arrêts en question. Concrètement, après avoir donné à la partie requérante la possibilité d’être entendue, l’EUIPO aurait dû adopter un rapport d’évaluation révisé pour 2019 et procéder, sur la base de ce rapport, à une nouvelle appréciation afin de déterminer s’il convenait de réintégrer la partie requérante.

—

La partie requérante souligne à cet égard qu’elle a formellement invité l’EUIPO à agir dans un délai raisonnable. S’agissant de la teneur de cette invitation à agir, la correspondance qui s’est établie entre l’EUIPO et la partie requérante montre que l’EUIPO comprenait parfaitement que la partie requérante sollicitait l’exécution des arrêts en question. En tout état de cause, la partie requérante exigeait explicitement d’être réintégrée et d’être indemnisée financièrement du préjudice subi.

—

À ce jour, l’EUIPO n’a pas adopté de rapport d’évaluation révisé pour 2019 ni n’a statué sur le renouvellement du contrat de la partie requérante. Il ne s’est pas non plus prononcé sur l’invitation à agir de la partie requérante. Par conséquent, il n’a donné strictement aucune suite à cette invitation à agir.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1772/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)