CJUE, n° T-53/25, Demande (JO) du Tribunal, T-53/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission, 24 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision de la Commission
La cour a constaté que la Commission n'avait pas respecté son obligation de motiver sa décision, ce qui constitue une violation des règlements européens sur l'accès à l'information.
Autre
Dépens exposés par les parties requérantes
La cour a examiné les demandes de dépens et a statué sur la responsabilité de la partie défenderesse en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 janv. 2025, T-53/25
Numéro(s) :	T-53/25
Affaire T-53/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-53/25
Identifiant CELEX :	62025TN0053
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1773

31.3.2025

Recours introduit le 24 janvier 2025 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-53/25)

(C/2025/1773)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États-Unis) et Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, Solicitor, et J. Hackl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision implicite de la partie défenderesse du 9 janvier 2025 refusant l’accès aux documents conformément à la demande introduite par les parties requérantes au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2);

—	condamner la partie défenderesse aux dépens conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré d’un défaut de motivation de la Commission, en violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

—	La Commission a omis de rendre une décision expresse de confirmation et a donc manqué à son obligation de communiquer aux parties requérantes des motifs suffisants et adéquats pour sa décision implicite de refus d’accès aux documents dans le format demandé ou dans un format existant.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1773/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)