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La décision attaquée n’est pas un fait isolé, mais plutôt l’aboutissement d’un enchaînement de décisions de la Cour des comptes, visant toutes à priver le Parquet européen de la possibilité d’accomplir sa mission au titre des traités (article 86 TFUE), consistant à enquêter sur les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union.

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En tant que tel, le refus d’accéder à la demande au titre de l’article 19 du statut, et l’impossibilité qui en découle pour le Parquet européen d’accomplir sa mission consistant à «recueill[ir] tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge», constitue une ingérence indue dans les pouvoirs du Parquet européen au titre des traités et, par conséquent, une violation de l’obligation de coopération loyale.

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Lors de l’envoi d’une demande d’autorisation de levée de la confidentialité en vue de l’audition d’un témoin, la partie requérante doit fournir à l’institution de l’Union concernée les informations nécessaires lui permettant de vérifier que les intérêts de l’Union ne sont pas gravement lésés.

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Cet examen ne confère toutefois pas à l’institution concernée un droit d’accès illimité aux informations contenues dans le dossier d’enquête pénale. Ce dernier est en effet couvert par le secret de l’enquête, comme le rappelle l’article 108 du règlement 2017/1939.

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En cherchant à plusieurs reprises à obtenir un accès direct ou indirect aux informations détenues par le Parquet européen dans le cadre de l’enquête pénale en cours – notamment en demandant l’organisation de réunions au niveau technique avec des fonctionnaires non autorisés à avoir connaissance de l’enquête pénale –, la Cour des comptes a outrepassé les limites de son mandat et a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier le respect de la confidentialité des enquêtes pénales.

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La conduite des enquêtes pénales est une prérogative purement judiciaire qui, en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, relève exclusivement du Parquet européen et des autorités nationales compétentes.

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La procédure prévue à l’article 19 du statut ne saurait permettre à l’institution saisie de revendiquer un droit de regard sur la conduite des enquêtes pénales.

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La Cour des comptes fait valoir qu’il n’existe pas d’infraction pénale en l’espèce. Substituant sa propre appréciation à celle du Parquet européen, la Cour des comptes a également refusé d’accorder son autorisation au motif qu’elle considérait que l’affaire devait être classée sans suite.

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Dans ce contexte, la Cour des comptes a constamment cherché à influer sur la conduite de l’enquête, en proposant son éventuelle coopération tout en la subordonnant à l’organisation préalable de «réunions» avec les services centraux du Parquet européen.

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L’immunité prévue par le protocole sur les privilèges et immunités ne couvre pas les témoins, qui ne bénéficient d’aucune immunité particulière au titre du droit de l’Union. Seule leur audition doit être préalablement autorisée, comme le prévoit l’article 19 du statut.

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Les personnes visées par la demande d’audition ne sont pas les mêmes que celles pour lesquelles le Parquet européen avait envoyé une demande de levée d’immunité. Il n’y a donc pas de contradiction dans la démarche du Parquet européen et il n’est aucunement porté atteinte à l’immunité dont bénéficient les autres protagonistes de la procédure.