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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-104/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-104/25 |
| Affaire T-104/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval Holdings & Finance (Forme d’un carton octogonal) | |
| Date de dépôt : | 12 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0104 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1776 |
31.3.2025 |
Recours introduit le 12 février 2025 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval Holdings & Finance (Forme d’un carton octogonal)
(Affaire T-104/25)
(C/2025/1776)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lami Packaging (Kunshan) Co. Ltd. (Kunshan, Chine) (représentant: K. Strömholm, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Tetra Laval Holdings & Finance SA (Pully, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un carton octogonal) – Marque de l’Union européenne no 1 620 566
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 décembre 2024 dans l’affaire R 12/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
déclarer la nullité de la marque en cause dans son intégralité; |
|
— |
condamner l’EUIPO ou la partie intervenante, le cas échéant, aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), sous ii), du règlement du Conseil (CE) no 40/94. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1776/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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