CJUE, n° T-106/25, Demande (JO) du Tribunal, T-106/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Pols Erm/EUIPO – Holder, 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 12 février 2025

CJUE, Arrêt 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments avancés par la partie requérante sont fondés sur les dispositions légales pertinentes.
Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision a été prise en conformité avec les exigences légales établies.

Résumé par Doctrine IA

La société Pols Erm Tarim Anonim Sirketi demande l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO. Elle souhaite que l'EUIPO réexamine l'opposition ou réforme la décision.

La question juridique porte sur la violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001. Ces articles concernent les motifs de refus d'enregistrement d'une marque.

La juridiction n'a pas encore rendu sa réponse finale, le recours ayant été introduit le 12 février 2025.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-106/25
Numéro(s) :	T-106/25
Affaire T-106/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH)
Date de dépôt :	12 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 13 décembre 2024 dans l' affaire R 1369/2024-4 T-106/25
Identifiant CELEX :	62025TN0106
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1778

31.3.2025

Recours introduit le 12 février 2025 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH)

(Affaire T-106/25)

(C/2025/1778)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pols Erm Tarim Anonim Sirketi (Ankara, Turquie) (représentant: L. Todev, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Holder SAS (Marcq-en-Barœul, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «Pol’s FREEZE FRESH» – Demande d’enregistrement no 18 756 747

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2024 dans l’affaire R 1369/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	enjoindre à l’EUIPO de réexaminer l’opposition ou, à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux de la procédure devant la division d’annulation et la quatrième chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués