CJUE, n° T-109/25, Demande (JO) du Tribunal, T-109/25: Recours introduit le 13 février 2025 – Bulkhead/EUIPO – Ubisoft Entertainment, 13 février 2025

CJUE, Demande (JO) 13 février 2025

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a examiné les arguments de la partie requérante et a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Examen de la marque contestée
Le Tribunal a constaté que les arguments présentés par Bulkhead Ltd justifiaient l'enregistrement de la marque pour les produits et services concernés, en conformité avec les dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO devait supporter les frais de la procédure, compte tenu de l'annulation de sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-109/25, Bulkhead Ltd conteste la décision de l'EUIPO du 10 décembre 2024, qui a refusé l'enregistrement de la marque verbale « WARDOGS ». La partie requérante demande l'annulation de cette décision, l'examen et l'enregistrement de la marque pour tous les produits et services contestés, ainsi que la condamnation de l'EUIPO aux dépens. Les questions juridiques portent sur la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, relatif aux oppositions à l'enregistrement de marques. La réponse finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais il est attendu qu'il se prononce sur la légitimité de la demande d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 févr. 2025, T-109/25
Numéro(s) :	T-109/25
Affaire T-109/25: Recours introduit le 13 février 2025 – Bulkhead/EUIPO – Ubisoft Entertainment (WARDOGS)
Date de dépôt :	13 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 10 décembre 2024 dans l' affaire R 1314/2024-4 T-109/25
Identifiant CELEX :	62025TN0109
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1780

31.3.2025

Recours introduit le 13 février 2025 – Bulkhead/EUIPO – Ubisoft Entertainment (WARDOGS)

(Affaire T-109/25)

(C/2025/1780)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bulkhead Ltd (Derby, Royaume-Uni) (représentant: D. Selmi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ubisoft Entertainment (Carentoir, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «WARDOGS» – Demande d’enregistrement no 18 716 754

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2024 dans l’affaire R 1314/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—

examiner la marque de l’Union européenne contestée et ordonner l’enregistrement de cette dernière relativement à tous les produits et services contestés pour lesquels l’enregistrement a été refusé, à savoir:

Classe 9: tous les produits compris dans la classe 9 à l’exception des lunettes de soleil; des étuis, cordons et chaînettes pour lunettes de soleil; des aimants décoratifs [magnets]; des aimants pour réfrigérateurs;

Classe 41: tous les services compris dans la classe 41;