CJUE, n° T-110/25, Demande (JO) du Tribunal, T-110/25: Recours introduit le 18 février 2025 – Hongrie/Commission et CINEA, 18 février 2025

CJUE, Demande (JO) 18 février 2025

CJUE, Ordonnance 23 mai 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Mauvaise interprétation de la décision d'exécution 2022/219
La cour devra examiner si la Commission a effectivement mal interprété les dispositions légales invoquées par la Hongrie.
Autre
Non-respect du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si la CINEA a effectivement respecté le principe de proportionnalité dans ses décisions.
Autre
Atteinte aux droits de la défense
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure en question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 févr. 2025, T-110/25
Numéro(s) :	T-110/25
Affaire T-110/25: Recours introduit le 18 février 2025 – Hongrie/Commission et CINEA
Date de dépôt :	18 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-110/25
Identifiant CELEX :	62025TN0110
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1896

7.4.2025

Recours introduit le 18 février 2025 – Hongrie/Commission et CINEA

(Affaire T-110/25)

(C/2025/1896)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: la Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Parties défenderesses: Commission européenne, Agence exécutive européenne pour le Climat, les Infrastructures et l’Environnement (CINEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	à titre principal, annuler la décision MOVE.SRD.1.001(2024)9815594 de la Commission européenne;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision de la CINEA, y compris la note de débit (no 3242415645) émise le 18 décembre 2024, et

—	condamner la Commission et la CINEA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de sa demande d’annulation de la décision de la Commission MOVE.SRD.1.001(2024)9815594, le gouvernement hongrois invoque un moyen unique. Celui-ci est tiré de ce que la Commission a mal interprété l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe à la décision d’exécution 2022/219 (1), lu en combinaison avec l’article 22 du règlement 58/2003 (2), lorsqu’elle a, en s’appuyant sur la décision d’exécution 2022/219, rejeté sans examen sur le fond la demande du gouvernement visant au contrôle de la légalité des actes de la CINEA.

En ce qui concerne la nullité de la note de débit (no 3242415645) émise par la CINEA le 18 décembre 2024 dans le cadre des actes successifs accomplis par celle-ci et dans le contexte, en particulier, de la convention de subvention INEA/CEF/TRAIN/M2014/1044542, le gouvernement hongrois invoque deux moyens.

D’une part, la CINEA, lorsqu’elle a fixé le montant à recouvrer, n’a pas tenu compte du principe de proportionnalité et, d’autre part, en émettant la note de débit, elle a porté atteinte aux droits de la défense de l’Építési és Közlekedési Minisztérium (ministère de la Construction et des Transports, Hongrie) puisqu’elle lui imposait une obligation de paiement alors qu’une procédure de recours était pendante.

(1) Décision d’exécution (UE) 2022/219 de la Commission, du 11 février 2022, établissant les règles de procédure relatives au contrôle, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, de la légalité des actes des agences exécutives faisant grief à un tiers et déférés à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée (JO 2022, L 37, p. 46).

(2) Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1896/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)