C/2025/2099

14.4.2025

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annuler la décision (PESC) 2024/3174 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie, pour autant que le nom de M. Vladimir Vladimirovich Sergiyenko a été ajouté à l’annexe de la décision (PESC) 2024/2643;

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à titre subsidiaire, lever les mesures restrictives visant M. Vladimir Vladimirovich Sergiyenko et concernant les paiements au sein de l’Union européenne;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par M. Vladimir Vladimirovich Sergiyenko.

1.

Premier moyen tiré de ce que le requérant n’aurait commis aucun acte anticonstitutionnel

Le requérant affirme n’avoir commis aucun acte, lequel aurait visé à porter atteinte aux valeurs fondamentales de l’UE et de ses États membres, à leur sécurité, à leur indépendance et à leur intégrité, ainsi qu’à celles d’organisations internationales et de pays tiers, au moyen d’activités hybrides de différents types, y compris le recours à des actions coordonnées de manipulation de l’information et d’ingérence.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’aurait pas fourni une motivation suffisante

Selon le requérant, les raisons avancées par la partie défenderesse ne sont pas suffisamment étayées. La partie défenderesse se fondera surtout sur des reportages diffamatoires provenant de la presse. Ce faisant, la partie défenderesse méconnaît [selon le requérant] que ces reportages constituent essentiellement de fausses allégations factuelles à son encontre, contre lesquelles le requérant s’est déjà défendu avec succès.

En outre, [selon le requérant,] la partie défenderesse se fonde, à tort, sur une procédure en référé devant l’Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenbourg (tribunal administratif supérieur de Berlin Brandenbourg, Allemagne) et, ce faisant, méconnaît que le litige au principal pendant devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne) n’a, à ce jour, nullement été tranché et ne comporte, plus particulièrement, aucun élément factuel pouvant justifier des sanctions de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Le requérant indique habiter depuis 33 ans déjà en Allemagne et avoir un fils qui possède la nationalité allemande. Les sanctions imposées au requérant font de lui un sans domicile fixe. Par ailleurs, il ne lui est pas non plus possible de retourner en Ukraine.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la liberté de paiement devrait être restaurée

Le requérant indique qu’il devrait être autorisé à effectuer des paiements à l’intérieur de l’Allemagne, afin de payer les procédures judiciaires pendantes dans ce pays ainsi que les honoraires des avocats.