C/2025/1897

7.4.2025

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à titre principal, laisser sans effet la décision de la Commission, du 17 décembre 2024, concernant le projet XLLence4leatherAfric, informant de la compensation des créances avec l’avis de débit (no 3242410121) et constater l’inexistence de la créance compensée en raison de l’expiration du délai de prescription de quatre ans applicable à toute action de la Commission à l’encontre d’Inescop, en vertu du règlement no 2988/95;

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à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale: laisser sans effet la décision attaquée et constater l’inexistence de la créance compensée en raison de l’expiration du délai de prescription de cinq ans applicable à toute action de la Commission à l’encontre d’Inescop, en vertu des règlements financiers de l’Union de 2002 et de 2012;

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à titre plus subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit aux précédentes demandes au motif que la Commission exerce des actions de nature administrative: laisser sans effet la décision attaquée et constater l’inexistence de la créance en raison de l’expiration du délai de prescription applicable à toute action de la Commission à l’encontre d’Inescop indépendamment de l’application du règlement no 2988/95 ou des règlements financiers de l’Union aux Grant Agreements.

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à titre encore plus subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit aux demandes précédentes au motif que la Commission exerce des actions de nature administrative lorsqu’elle émet l’ordre de recouvrement, laisser sans effet la décision attaquée et constater l’inexistence de la créance en raison de la violation des droits fondamentaux d’Inescop en ordonnant, le cas échéant, l’ouverture d’une nouvelle procédure dans laquelle sont garantis les droits linguistiques légalement reconnus à Inescop et (ii) en conséquence, la remise à Inescop d’une copie en espagnol de toute communication, décision, résolution et rapport, y compris celui de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), pour qu’elle puisse se défendre utilement dans le cadre de la procédure contradictoire, la décision ayant été adoptée dans le cadre de pouvoirs administratifs ne relevant pas de la relation contractuelle des Grant Agreements.

1.

Premier moyen tiré de l’inexigibilité de la créance compensée en vertu: (i) des décisions de l’Union en lien avec le 7PM et (ii) du règlement no 2988/95 (1) (CE, EURATOM) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

2.

Deuxième moyen tiré de l’inexigibilité de la créance en vertu: (i) des Grant Agreements et (ii) de la loi du contrat: les règlements financiers de l’Union applicables ratione temporis.

3.

Troisième moyen tiré du fait que, dans le cas où la Commission aurait exercé des actions de nature administrative, en déterminant la créance qui fait l’objet de la compensation, son droit à les exercer à l’encontre d’Inescop serait également prescrit en application du règlement no 2988/95 et du règlement financier de 2012.

4.

Quatrième moyen tiré du fait que la décision attaquée ordonne la compensation d’une créance inexigible du fait que la créance a été déterminée en violation des Grant Agreements eu égard à l’interprétation correcte de l’article 4 de ces derniers et au principe d’exécution des contrats de bonne foi et d’égalité des parties.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la créance compensée est inexigible du fait qu’elle a été déterminée en violation du droit fondamental de s’adresser à la Commission dans l’une des langues des traités et d’obtenir une réponse dans cette même langue.

6.

Sixième moyen tiré de la violation des exigences relatives à la compensation du fait que la créance n’est pas certaine.