CJUE, n° T-113/25, Demande (JO) du Tribunal, T-113/25: Recours introduit le 17 février 2025 – HT/ECCC, 17 février 2025

CJUE, Demande (JO) 17 février 2025

Arguments

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Autre
Composition irrégulière du comité de sélection
La cour a examiné la régularité de la composition du comité et l'impartialité de l'autorité ayant pris la décision, mais n'a pas statué sur l'annulation de la décision contestée.
Autre
Violation des règles de sélection
La cour a pris en compte les arguments relatifs à la violation des règles de sélection, mais n'a pas statué sur la demande de dommages intérêts.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour a pris note de la demande de remboursement des dépens, mais n'a pas statué sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 févr. 2025, T-113/25
Numéro(s) :	T-113/25
Affaire T-113/25: Recours introduit le 17 février 2025 – HT/ECCC
Date de dépôt :	17 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-113/25
Identifiant CELEX :	62025TN0113
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1898

7.4.2025

Recours introduit le 17 février 2025 – HT/ECCC

(Affaire T-113/25)

(C/2025/1898)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HT (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et L. Jakobs, avocats)

Partie défenderesse: Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision contestée;

—	condamner l’ECCC à payer au requérant 10 001 euros, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, en réparation du préjudice subi;

—	condamner l’ECCC aux entier dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision du Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité (ECCC) de rejeter sa candidature au poste de chef d’unité de l’administration (AD 12) dans le cadre de la procédure de sélection ECCC/TA/2024/12/HOA, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la composition irrégulière du comité de sélection, de l’incompétence de l’auteur de l’acte, et d’une violation du principe de bonne administration (devoir d’impartialité). Le requérant estime que la composition du comité de sélection n’a pas été communiquée aux candidats et n’était pas régulière. En effet, le directeur exécutif et, en cette qualité l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN») de l’ECCC, ne pouvait pas régulièrement être nommé président du comité de sélection et, a fortiori, n’était pas compétent pour adopter la décision de ne pas sélectionner le requérant pour la phase suivante de la procédure de sélection. En outre, il existe des doutes raisonnables quant à l’impartialité objective du directeur exécutif en raison du cumul de fonctions de président du comité de sélection et d’AIPN dans le cadre de cette procédure de sélection.

Deuxième moyen, tiré de la violation des règles fixées dans l’avis de vacance. Ce moyen se décompose en deux branches.

Première branche: le comité de sélection de l’ECCC n’a pas respecté les critères de sélection fixés dans l’avis de vacance et a commis une erreur manifeste d’appréciation. Premièrement, les critères de sélection annoncés et ceux appliqués lors de l’évaluation de la candidature du requérant ne coïncident pas. Deuxièmement, un critère de sélection a été ajouté alors qu’une telle exigence n’était pas prévue à ce stade de la procédure de sélection. Troisièmement, le critère de sélection lié à l’évaluation de l’expérience professionnelle des candidats n’a pas été évalué de façon transparente et a été surpondéré. Quatrièmement, la notation du critère «avantageux» lié à la compréhension du domaine de la cybersécurité ou d’un domaine connexe est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Cinquièmement, les critères «avantageux» sont surpondérés par rapport aux critères essentiels.

Deuxième branche: l’ECCC a violé l’article 10 de l’avis de vacance en ne procédant pas, à la demande du requérant, au réexamen de sa candidature. De plus, il apparaît que le service des ressources humaines, lequel a répondu à la demande de réexamen de la candidature du requérant, n’était pas compétent pour traiter cette demande.