C/2025/2404

28.4.2025

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annuler la décision de la Commission du 6 décembre 2024 (ci-après la «décision») par laquelle celle-ci, en ne répondant pas dans le délai requis à la demande confirmative de la partie requérante, a refusé, au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 (1), l’accès au formulaire vierge joint à la demande standard d’assistance adressée, au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (2), par une autorité nationale de concurrence à celle d’un autre État membre (ci-après le «document»).

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ordonner à la Commission de donner pleinement accès à la version non expurgée du document;

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à titre subsidiaire, annuler la décision et ordonner à la Commission de donner accès à une version expurgée du document, dans laquelle seul le nombre de semaines indiqué aux pages 5 et 6 (Périodes I-III) n’est pas divulgué; et

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condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente affaire.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission, dans sa décision, a méconnu l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, en refusant le plein accès au document. En effet, cette divulgation ne porterait pas atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête, contrairement à ce que la Commission affirme dans sa réponse à la demande initiale;

2.

Second moyen, tiré de ce qu’il n’est pas nécessaire que la partie requérante prouve l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation: dans sa décision, c’est à tort que la Commission a considéré – alors qu’elle n’a pas prouvé, en premier lieu, que l’accès au document porterait, concrètement et effectivement, une atteinte grave à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête – que la partie requérante était tenue d’indiquer un intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation du document.