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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 févr. 2025, T-121/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-121/25 |
| Affaire T-121/25: Recours introduit le 19 février 2025 – Gharbi/Commission | |
| Date de dépôt : | 19 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0121 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1903 |
7.4.2025 |
Recours introduit le 19 février 2025 – Gharbi/Commission
(Affaire T-121/25)
(C/2025/1903)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Asma Gharbi (Steinfort, Luxembourg) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler la décision attaquée, et en tant que de besoin la décision implicite de rejet de la réclamation introduite préalablement contre la décision attaquée; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours tendant à l’annulation du bulletin de rémunération du mois de mai 2024 en ce qu’il n’inclut pas le versement d’une contribution d’assistance sociale prévue par la décision C(2015)4907 final de la Commission, du 22 juillet 2015, relative au versement d’une aide sociale à certains agents de la Commission affectés au Luxembourg, la requérante invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de la décision C(2015) 4907 final du 22 juillet 2015 et d’une erreur manifeste d’appréciation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du droit fondamental à la dignité dans les conditions de travail. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1903/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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