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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 févr. 2025, T-132/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-132/25 |
| Affaire T-132/25: Recours introduit le 21 février 2025 – Nouwen/Commission | |
| Date de dépôt : | 21 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0132 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2559 |
12.5.2025 |
Recours introduit le 21 février 2025 – Nouwen/Commission
(Affaire T-132/25)
(C/2025/2559)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Martijn Frederik Nouwen (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Weijers, advocaat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision C(2024)8620 final de la Commission du 28 novembre 2024, par laquelle la Commission a limité unilatéralement la demande de divulgation de la partie requérante et a décidé de ne pas divulguer les acronymes des États membres, sur la base de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement no 1049/2001»); |
|
— |
conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante, ainsi qu’à ceux exposés par d’éventuelles parties intervenantes. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
La Commission a limité à tort et unilatéralement la demande de la partie requérante et, à tout le moins, n’a pas suffisamment motivé cette limitation. La partie requérante soutient, en premier lieu, ne pas avoir consenti à la limitation de sa demande et, en second lieu, que sa demande a été limitée à tort unilatéralement. |
|
2. |
La Commission n’a pas divulgué, à tort, les acronymes des États membres et, à tout le moins, n’a pas suffisamment motivé cette décision. La partie requérante soutient, en premier lieu, que l’exception invoquée par la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001, ne trouve pas à s’appliquer et, en second lieu, qu’il n’est pas possible de divulguer partiellement les acronymes d’un certain nombre d’États membres. |
(1) JO 2001, L 145, p. 43.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2559/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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