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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2025, T-133/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-133/25 |
| Affaire T-133/25, Condor Flugdienst: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 février 2025 – Condor Flugdienst/Flightright | |
| Date de dépôt : | 4 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0133 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2227 |
22.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 février 2025 – Condor Flugdienst/Flightright
(Affaire T-133/25, Condor Flugdienst)
(C/2025/2227)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH
Partie défenderesse: Flightright GmbH
Questions préjudicielles
La question suivante relative à l’interprétation du droit de l’Union est déférée à la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 267, premier alinéa, sous b), et troisième alinéa, TFUE:
Un passager bénéficie-t-il d’un droit à indemnisation dans le cas d’un retard à l’arrivée de plus de trois heures également lorsqu’il s’était présenté à temps pour le contrôle à la porte d’embarquement pour l’heure de départ prévue, mais que, ayant connaissance du retard important, il n’emprunte finalement pas le vol, notamment parce que celui-ci ne lui permet plus de réaliser l’objectif de son déplacement?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2227/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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