CJUE, n° T-134/25, Demande (JO) du Tribunal, 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 12 février 2025

CJUE, Arrêt 21 janvier 2026

Arguments

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Autre
Interprétation des circonstances extraordinaires
La cour doit examiner si les décisions de gestion du trafic aérien, même sans retard significatif, peuvent être qualifiées de circonstances extraordinaires selon le règlement.
Autre
Examen des raisons sous-jacentes aux décisions de gestion du trafic
La cour doit déterminer si l'examen des raisons des décisions de gestion du trafic est nécessaire pour qualifier une situation de circonstance extraordinaire.
Autre
Retard de vol et circonstances extraordinaires
La cour doit évaluer si les décisions de gestion du trafic aérien, en lien avec des retards de vol, peuvent être considérées comme des circonstances extraordinaires.
Autre
Lien entre décisions de gestion du trafic et vol retardé
La cour doit clarifier si la décision de gestion du trafic doit être directement liée au vol concerné par le retard.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-134/25
Numéro(s) :	T-134/25
Affaire T-134/25, D: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 12 février 2025 – D/P
Date de dépôt :	12 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-134/25
Identifiant CELEX :	62025TN0134
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2100

14.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 12 février 2025 – D/P

(Affaire T-134/25, D)

(C/2025/2100)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: D S.A.

Partie défenderesse: P S.A.

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens que toute décision relative à la gestion du trafic aérien, quelle que soit sa durée, même si elle n’entraîne pas, en soi, un retard d’au moins trois heures, constitue une circonstance extraordinaire?

Si les décisions relatives à la gestion du trafic aérien ne constituent pas toutes une circonstance extraordinaire, la juridiction nationale doit-elle examiner la raison qui sous-tend de telles décisions, par exemple des mauvaises conditions météorologiques réduisant la capacité des secteurs sur la route du vol, et est-elle alors en droit d’apprécier s’il s’agit d’une circonstance extraordinaire?

Si le vol d’un passager est retardé de plus de trois heures, y compris parce qu’une décision relative à la gestion du trafic aérien a été adoptée pour le vol qui précédait immédiatement le vol du passager au motif que la capacité des secteurs sur la route du vol était réduite en raison de mauvaises conditions météorologiques, cette décision relative à la gestion du trafic aérien constitue-t-elle une circonstance extraordinaire?

4)	Dans ce cas de figure, la décision relative à la gestion du trafic aérien doit-elle concerner directement le vol retardé ou peut-elle concerner un vol antérieur de la rotation?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2100/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)