CJUE, n° T-139/25, Demande (JO) du Tribunal, T-139/25: Recours introduit le 26 février 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil, 26 février 2025

CJUE, Demande (JO) 26 février 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des critères d'inscription
La cour devra examiner si les critères d'inscription ont été correctement appliqués et si l'inscription est justifiée.
Autre
Défaut de motivation et accès au dossier
La cour devra déterminer si le défaut de motivation et le refus d'accès au dossier constituent une atteinte aux droits de la défense.
Autre
Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si l'inscription est proportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les mesures restrictives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 févr. 2025, T-139/25
Numéro(s) :	T-139/25
Affaire T-139/25: Recours introduit le 26 février 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil
Date de dépôt :	26 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-139/25
Identifiant CELEX :	62025TN0139
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2102

14.4.2025

Recours introduit le 26 février 2025 – Qisda Optronics (Suzhou)/Conseil

(Affaire T-139/25)

(C/2025/2102)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qisda Optronics (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) (représentants: L. Catrain González et F. Pili, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2024/3192 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en tant qu’ils ont inscrit la partie requérante à l’annexe IV de la décision 2014/512 et à l’annexe IV du règlement no 833/2014; ainsi que la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en tant qu’ils ont maintenu l’inscription de la partie requérante à l’annexe IV de la décision 2014/512 et à l’annexe IV du règlement no 833/2014;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la partie requérante ne remplit pas les critères d’inscription à l’annexe IV et de ce que cette inscription est injustifiée au regard des objectifs poursuivis par les articles 2, 2 bis et 2 ter ainsi que l’annexe IV du règlement no 833/2014.

2.	Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation et du refus de donner accès au dossier de preuves, ce qui constitue une violation de l’article 296 TFUE et implique une atteinte aux droits de la défense de la partie requérante.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription de la partie requérante porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2102/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)