CJUE, n° T-175/25, Demande (JO) du Tribunal, T-175/25: Recours introduit le 11 mars 2025 – IC/Parlement et Commission, 11 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 11 mars 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité et fondement du recours
Le Tribunal doit examiner la recevabilité et le bien-fondé du recours en fonction des arguments présentés par la requérante.
Autre
Droit au remboursement des frais de voyage
Le Tribunal doit déterminer si la requérante a effectivement droit à ces remboursements en fonction des règles applicables et des décisions antérieures.
Autre
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le Tribunal doit se prononcer sur la responsabilité des défendeurs concernant les dépens en fonction de l'issue du recours.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE · 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 mars 2025, T-175/25
Numéro(s) :	T-175/25
Affaire T-175/25: Recours introduit le 11 mars 2025 – IC/Parlement et Commission
Date de dépôt :	11 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-136/25 T-175/25
Identifiant CELEX :	62025TN0175
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2234

22.4.2025

Recours introduit le 11 mars 2025 – IC/Parlement et Commission

(Affaire T-175/25)

(C/2025/2234)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: IC (représentants: L. Levi et M. Itani, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—

annuler les décisions révélées, d’une part, dans un email du chef de l’unité Payroll du Parlement européen du 5 juillet 2024 de ne pas procéder à une correction rétroactive des frais de voyage annuel sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine à Mississauga (Canada) pour les années 2014 et 2015 et, d’autre part, dans la fiche de salaire de juin 2024 établie par la Commission européenne définissant les frais de voyage annuel sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine à Mississauga (Canada) uniquement à compter de l’année 2024 et non également pour les années 2014 à 2023;

—	pour autant que de besoin, l’annulation des deux décisions des 2 décembre 2024 et 20 décembre 2024 de rejet des réclamations;

—

condamner les défendeurs au remboursement des frais de voyages annuels de la requérante sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine pour les années 2014 et 2015 et 2022 et 2023, ladite somme devant être augmentée des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement;

—	condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-136/25, HV/CESE.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2234/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)