CJUE, n° T-282/25, Demande (JO) du Tribunal, T-282/25: Recours introduit le 29 avril 2025 – FOP/Commission, 29 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de la Commission européenne
La cour a constaté que la Commission n'a pas respecté le délai imparti pour adopter l'acte d'exécution, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Accepté
Responsabilité de la Commission pour les frais engagés
La cour a jugé que la Commission, en raison de son manquement, doit supporter les frais liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 avr. 2025, T-282/25
Numéro(s) :	T-282/25
Affaire T-282/25: Recours introduit le 29 avril 2025 – FOP/Commission
Date de dépôt :	29 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-282/25
Identifiant CELEX :	62025TN0282
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3315

24.6.2025

Recours introduit le 29 avril 2025 – FOP/Commission

(Affaire T-282/25)

(C/2025/3315)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) (Paris, France) (représentants: B. Le Bret, M.-A. de Chillaz et M. Gouraud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—

constater que la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30, paragraphe 10, de la directive (1) (UE) 2018/2001, en s’abstenant d’adopter l’acte d’exécution prévu par cette disposition, dans le délai de six mois à compter de la réception, en juin 2023, de la demande de l’Allemagne que la Commission examine si les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis à l’article 29 de la directive sont remplis en rapport avec des importations asiatiques dans l’Union européenne de biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de ladite directive, dont les huiles de cuisson usagées;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique.

En application de l’article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 les États membres peuvent demander à la Commission d’examiner si les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans la directive sont remplis en lien avec une source de carburants renouvelables. Cette disposition impose à la Commission, outre une obligation d’examen et quelle qu’en soit l’issue, une obligation claire, précise et inconditionnelle d’adopter, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’un État membre, un ou plusieurs actes d’exécution tirant les conclusions de son examen.

En l’espèce, en juin 2023, l’Allemagne a saisi la Commission d’une demande d’examen en lien avec des importations asiatiques frauduleuses, dans l’Union européenne, de biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001, dont des huiles de cuisson usagées. Alors que le délai de six mois susmentionné a très largement expiré, puisqu’il prenait fin en décembre 2023 et bien qu’elle ait été formellement invitée à adopter l’acte d’exécution mettant fin à l’examen, la Commission n’a toujours pas adopté ce dernier. Elle se contente d’affirmer que cet examen est toujours en cours, et qu’elle n’a pas encore pris position sur son issue.

En conséquence, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 en s’abstenant d’adopter dans le délai imparti le ou les actes d’exécution tirant les conclusions de son examen.

(1) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO 2018, L 328, p. 82).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3315/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)