CJUE, n° T-283/25, Demande (JO) du Tribunal, T-283/25: Recours introduit le 2 mai 2025 – Global Rice/EUIPO – Ricegrowers, 2 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 2 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 60, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les dispositions du règlement européen en matière de propriété intellectuelle.
Autre
Responsabilité des dépens dans la procédure
La cour devra déterminer si les circonstances de l'affaire justifient la condamnation des parties à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 mai 2025, T-283/25
Numéro(s) :	T-283/25
Affaire T-283/25: Recours introduit le 2 mai 2025 – Global Rice/EUIPO – Ricegrowers (Représentation du soleil et de caractères arabes)
Date de dépôt :	2 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 17 mars 2025 dans l' affaire R 1476/2024-5 T-283/25
Identifiant CELEX :	62025TN0283
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3423

30.6.2025

Recours introduit le 2 mai 2025 – Global Rice/EUIPO – Ricegrowers (Représentation du soleil et de caractères arabes)

(Affaire T-283/25)

(C/2025/3423)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Rice EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: H. Raychev, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ricegrowers Ltd (Leeton, Nouvelle-Galles du Sud, Australie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation du soleil et de caractères arabes) – Marque de l’Union européenne no 18 130 985

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2025 dans l’affaire R 1476/2024-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la partie requérante dans la présente procédure ainsi qu’au cours de la procédure devant la cinquième chambre de recours.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3423/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)