CJUE, n° T-285/25, Demande (JO) du Tribunal, T-285/25: Recours introduit le 24 avril 2025 – Fountoulis/Parlement, 24 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 24 avril 2025

Arguments

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Autre
Dépassement du délai raisonnable
La cour devra examiner si le délai pris par l'administration pour agir était raisonnable et conforme aux exigences de bonne administration.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra déterminer si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure administrative.
Autre
Interprétation erronée du cadre législatif
La cour devra examiner si l'administration a correctement appliqué les dispositions législatives pertinentes dans sa décision.
Autre
Hypothèses contradictoires de l'administration
La cour devra évaluer la cohérence des arguments avancés par l'administration dans sa décision.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour devra décider si le Parlement européen doit rembourser les frais engagés par le requérant en raison de la décision annulée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 avr. 2025, T-285/25
Numéro(s) :	T-285/25
Affaire T-285/25: Recours introduit le 24 avril 2025 – Fountoulis/Parlement
Date de dépôt :	24 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-285/25
Identifiant CELEX :	62025TN0285
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4176

4.8.2025

Recours introduit le 24 avril 2025 – Fountoulis/Parlement

(Affaire T-285/25)

(C/2025/4176)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lampros Fountoulis (Héraklion, Grèce) (représentant: P. Adamidis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	faire droit au recours dans son intégralité,

—

annuler la décision n° D 500276, du 21 février 2025, du Directeur général des finances du Parlement européen, relative au recouvrement de la somme de 162 648,34 euros, ainsi que l’ordre de paiement afférent portant sur les montants correspondants prétendument versés de façon indue au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire,

—	condamner le Parlement européen au paiement des dépens et des honoraires de son avocat mandataire ad litem.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré du dépassement du délai raisonnable en ce qui concerne l’action de l’administration et l’adoption des décisions impliquant une charge pour la personne ayant fait l’objet d’un contrôle, en tant que partie intégrante et condition d’une bonne administration, conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation du droit fondamental du requérant d’être entendu au préalable et d’avoir accès à son dossier, conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées du cadre législatif en vigueur, et en particulier des articles 36 et 74 du règlement financier, ainsi que des décisions jurisprudentielles en la matière.

4.	Quatrième moyen tiré du caractère contradictoire et trompeur des hypothèses de l’administration ainsi que de l’interprétation et de l’application erronées du cadre législatif applicable.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4176/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)