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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mai 2025, T-288/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-288/25 |
| Affaire T-288/25: Recours introduit le 5 mai 2025 – Dana Astra/Conseil | |
| Date de dépôt : | 5 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0288 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3543 |
7.7.2025 |
Recours introduit le 5 mai 2025 – Dana Astra/Conseil
(Affaire T-288/25)
(C/2025/3543)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentant: K. Van Maldegem, avocat, M. Lester et M. Birdling, barristers)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, premièrement, la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1) et, deuxièmement, le règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2) (ci-après «les mesures de 2025»), dans la mesure où ces actes concernent ou visent la partie requérante; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que les mesures de 2025 sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
(1) JO L, 2025/385.
(2) JO L, 2025/386.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3543/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2025/386 du 24 février 2025 mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
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