C/2025/3426

30.6.2025

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annuler la totalité de la lettre de confirmation et la note de crédit notifiée à LMT le 6 mars 2025, en privant celle-ci d’effets;

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déclarer que l’action en restitution relative aux projets CEF 2015-EU-IA-0058, GOVEIN et 2015-ES-IA-0087, eIDAS est prescrite et, partant, déclarer qu’il n’y a pas lieu de procéder au remboursement de 9 616,63 euros;

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déclarer que le montant de 22 805,53 euros, en ce qui concerne le projet 2018-EU-IA-0088, LOD, CEF Open Data, n’est pas remboursable;

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en outre, en application du principe de proportionnalité, réduire le montant de l’amende à 65 410,20 euros et, en tout état de cause, à la somme qui sera considérée comme adéquate, jusqu’au montant maximum reçu per LMT dans le cadre des projets 2016-EU-IA-0063, 2016-EU-IA-0064, 2016-ES-IA-0117, 2017-EU-IA-0104, 2017-EU-IA-0154 et 2018-ES-IA-003.

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En tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens ou, si l’une ou plusieurs des conclusions du recours sont rejetées, s’abstenir de condamner la requérante aux dépens, compte tenu de la complexité de la présente affaire, ainsi que de l’existence de doutes en fait et en droit dans le cadre de celle-ci.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 296, TFUE et de l’article 253 du traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 (ci-après: le «traité CEE»), en ce qui concerne l’obligation de motivation des décisions, ainsi que de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte») en ce qui concerne le principe de bonne administration.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, en ce qui concerne la violation de l’obligation de s’acquitter de la charge de la preuve et la présomption de légalité de la dépense.

3.

Troisième moyen, tiré la prescription de l’action en restitution en ce qui concerne les projets 2015-EU-IA-0058, GOVEIN et 2015-ES-IA-0087, eIDAS, pour violation de l’article I.27.1 de la convention de subvention, l’enquête ayant commencé après l’écoulement du délai de cinq ans établi par cette disposition.

4.

Quatrième moyen, tiré du caractère indu de la demande de remboursement de 22 805,52 euros, montant qui n’a jamais été versé à LMT dans le cadre du projet 2018-EU-IA-0088, LOD, CEF Open Data.

5.

Cinquième moyen, à titre subsidiaire, si les conclusions principales sont rejetées, notre mandante invoque la violation de l’article 5, TUE, qui établit le principe de la proportionnalité de l’amende.