CJUE, n° T-290/25, Demande (JO) du Tribunal, 6 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

Arguments

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Violation des droits de la défense et à une bonne administration
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
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La cour devra évaluer la pertinence et la véracité des allégations sur lesquelles repose la décision contestée.
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Violation des droits de la défense et à une bonne administration
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La cour devra évaluer la pertinence et la véracité des allégations sur lesquelles repose la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 mai 2025, T-290/25
Numéro(s) :	T-290/25
Affaire T-290/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – Karić contre Conseil
Date de dépôt :	6 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-290/25
Identifiant CELEX :	62025TN0290
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4052

28.7.2025

Recours introduit le 6 mai 2025 – Karić contre Conseil

(Affaire T-290/25)

(C/2025/4052)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bogoljub Karić (Belgrade, Serbie) (représentants: W. Julié, A. Beauchemin, T. Marembert, A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/391 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1);

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2);

—	condamner le Conseil à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et à une bonne administration.

Second moyen tiré d’une erreur d’appréciation:

—	les allégations contenues dans l’exposé des motifs sont insuffisantes pour justifier l’inscription de la partie requérante au titre du critère b);

—	les allégations contenues dans l’exposé des motifs sont inexactes et obsolètes.

(1) Décision (PESC) 2025/391 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/391).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2025/386).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4052/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)