CJUE, n° T-294/25, Demande (JO) du Tribunal, 15 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004
La cour doit examiner si la notion de 'mesure raisonnable' inclut une durée indicative pour la réserve de temps ou si elle doit être appréciée au cas par cas.
Autre
Établissement de la durée totale de l'exécution retardée
La cour doit déterminer si la réserve de temps minimale doit être prise en compte dans le calcul de la durée du retard.
Autre
Preuve des capacités de l'entreprise pour l'exécution d'un vol
La cour doit clarifier si la preuve des capacités de l'entreprise est nécessaire pour s'exonérer de sa responsabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 avr. 2025, T-294/25
Numéro(s) :	T-294/25
Affaire T-294/25, Ryanair DAC: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 avril 2025 – Ryanair DAC/VT
Date de dépôt :	15 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-294/25
Identifiant CELEX :	62025TN0294
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3544

7.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 avril 2025 – Ryanair DAC/VT

(Affaire T-294/25, Ryanair DAC)

(C/2025/3544)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad (Bulgarie)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Designated Activity Company

Partie défenderesse: VT

Questions préjudicielles

Le transporteur aérien effectif doit-il, pour être exonéré de sa responsabilité, prouver qu’il a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), et notamment que

dans le cadre de la planification d’une séquence de vols avec le même aéronef, il a prévu une «réserve de temps minimale» pour chacun des vols précédents effectués par le même aéronef, et, dès lors:

A)	Est-il possible de considérer qu’à titre de «mesure raisonnable», il faut prévoir une «réserve de temps minimale» d’une durée indicative, ou cette durée est-elle appréciée au cas par cas selon les circonstances;

Afin d’établir la durée totale de l’exécution retardée (de plus de trois heures), en admettant l’existence d’une «circonstance extraordinaire» qui s’est étendue sur une durée déterminée, faut-il déduire la réserve de temps minimale (déterminée selon une durée indicative ou au cas par cas selon les circonstances)?

Est-il nécessaire qu’il prouve que, compte tenu des capacités de son entreprise au moment pertinent, il n’était pas possible d’exécuter un vol, y compris avec un autre avion de réserve, autre que celui prévu, dans la mesure où les «créneaux horaires» sont déterminés par Eurocontrol selon un tableau horaire préalable?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3544/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)