CJUE, n° T-300/25, Demande (JO) du Tribunal, T-300/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – JD/SEAE, 6 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Absence de base légale
La cour devra examiner si les articles mentionnés peuvent effectivement justifier la sanction.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra évaluer si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure.
Autre
Insuffisance de motivation des actes contestés
La cour devra déterminer si la motivation des décisions est suffisante et fondée.
Autre
Violation de l'article 9 de l'annexe IX du statut
La cour devra examiner si cet article a été respecté dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Violation de l'article 10 de l'annexe IX du statut
La cour devra vérifier si cet article a été respecté dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si la sanction est proportionnée aux faits reprochés.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra évaluer si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 mai 2025, T-300/25
Numéro(s) :	T-300/25
Affaire T-300/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – JD/SEAE
Date de dépôt :	6 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-300/25
Identifiant CELEX :	62025TN0300
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3547

7.7.2025

Recours introduit le 6 mai 2025 – JD/SEAE

(Affaire T-300/25)

(C/2025/3547)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JD (représentants: S. Pappas et D.-A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Service européen d’action extérieure

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du secrétaire général du Service européen d’action extérieure (SEAE) du 8 mai 2024 infligeant à la requérante une sanction de retenue mensuelle de 500 euros sur sa pension pendant une période de deux ans, et

—

annuler la décision n° Ares (2025)885826 de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 février 2025 par laquelle la réclamation de la requérante, introduite en vertu de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») contre cette sanction, a été finalement rejetée;

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses dépens ainsi que les frais de la requérante encourus pour la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré du fait que ni l’article 12 ni l’article 12 bis du statut ne peut servir de base légale dans la présente affaire.

2.	Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense.

3.	Troisième moyen tiré d’une insuffisance de motivation des actes contestés, reposant sur des hypothèses erronées conduisant à des erreurs manifestes d’appréciation.