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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 avr. 2025, T-304/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-304/25 |
| Affaire T-304/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 25 avril 2025 – Direktor na TD Mitnitsa Ruse pri Agentsia Mitnitsi / Kronospan Bulgaria EOOD | |
| Date de dépôt : | 25 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0304 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3641 |
14.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 25 avril 2025 – Direktor na TD Mitnitsa Ruse pri Agentsia «Mitnitsi «/» Kronospan Bulgaria» EOOD
(Affaire T-304/25)
(C/2025/3641)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Direktor na TD Mitnitsa Ruse pri Agentsia «Mitnitsi»
Partie défenderesse: «Kronospan Bulgaria» EOOD
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter la nomenclature combinée, figurant en annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 (1), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2022/1998 (2), en ce sens qu’il faut classer dans la position 4811 ou bien dans la position 3921 une marchandise, qualifiée par le fabricant de papier décoratif imbibé (imprégné) de résines thermo-réactives avec un durcissement incomplet de la résine, utilisée pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court, et constituant, selon l’expertise judiciaire chimique, un article composite (base de papier imprégnée de résine et deux couches superficielles de résine pure), le polymère synthétique (la résine) ayant pénétré dans le polymère naturel (la cellulose)?
(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2022, L 282, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3641/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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