CJUE, n° T-306/25, Demande (JO) du Tribunal, T-306/25: Recours introduit le 14 mai 2025 – UL e.a./SEAE, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 14 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'application de l'article 15 de l'annexe X du Statut
La cour devra examiner si l'application de l'article 15 a été faite correctement et si elle exclut effectivement les parents d'enfants de moins de trois ans.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant le plafond de l'allocation scolaire
La cour devra déterminer si le plafond appliqué par le SEAE est conforme aux dispositions du Statut.
Autre
Droit aux dépens en cas de succès du recours
La cour devra statuer sur la question des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-306/25
Numéro(s) :	T-306/25
Affaire T-306/25: Recours introduit le 14 mai 2025 – UL e.a./SEAE
Date de dépôt :	14 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-306/25
Identifiant CELEX :	62025TN0306
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3883

21.7.2025

Recours introduit le 14 mai 2025 – UL e.a./SEAE

(Affaire T-306/25)

(C/2025/3883)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: UL et sept autres parties requérantes (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision contestée;

—	reconnaître leur droit au bénéfice de l’allocation scolaire pour leurs enfants âgés de moins de cinq ans, calculée suivant l’article 15 de l’annexe X du Statut et en considérant les circonstances exceptionnelles les concernant;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision implicite du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) par laquelle celui-ci a refusé de prendre en considération les frais de crèche et de scolarité supportés par les requérants au titre de l’allocation scolaire, ceux-ci invoquent cinq moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 15 de l’annexe X du Statut, en lien avec l’article 3, paragraphe 2 de l’annexe VII du Statut.

—

Les requérants estiment que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique l’article 15 de l’annexe X du Statut dans le sens qu’il exclut de son champ d’application les parents d’enfants de moins de trois ans. Cette application est incompatible avec cette disposition suivant son interprétation littérale, contextuelle et téléologique.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que d’une exception d’illégalité des dispositions du Guide.

—

Les requérants font valoir que le SEAE a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a retenu un plafond pour l’allocation scolaire prévue par l’article 15 de l’annexe X du Statut inferieur de deux fois par rapport à celui prévu par cette disposition. Les requérants excipent de l’illégalité du Guide des délégations en ce qu’il retient ce même plafond.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du devoir de sollicitude par le SEAE en considérant que la situation des requérants n’est pas exceptionnelle.

—

Selon les requérants le SEAE a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation et a violé son devoir de sollicitude en écartant d’office et en tout circonstance les parents d’enfants de moins de trois ans de la possibilité de se voir reconnaitre des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du plafond statutaire. Cette décision oblige les fonctionnaires à supporter la quasi-totalité des frais d’éducation pour les enfants de moins de trois ans.

Quatrième moyen, tiré de la contrariété avec les dispositions hiérarchiquement supérieures

—

Partant de l’interprétation de la disposition concernée telle que défendue par la défenderesse, la position et l’approche retenue dans le Guide est, au-delà des griefs déjà évoqués, discriminatoire et disproportionnée, contraire aux principes d’égalité homme-femme, d’effet utile et de sécurité juridique

Cinquième moyen, tiré d’une exception d’illégalité.

—

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal venait à considérer que la décision contestée résulte d’une interprétation correcte des dispositions statutaires, les requérants soulèvent une exception d’illégalité concernant la disposition concernée, et de l’article 3, paragraphe 2 de l’annexe VII concernant le personnel en délégation, en ce que ces dispositions combinées violent les principes généraux d’égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que les principes de l’égalité homme-femme, et de la sécurité juridique et de l’effet utile.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3883/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)