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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 mai 2025, T-307/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-307/25 |
| Affaire T-307/25: Recours introduit le 13 mai 2025 – Societatea Romana de Endocrinologie/EUIPO – Fundatia Acta Endocrinologica (Acta Endocrinologica (Buc)) | |
| Date de dépôt : | 13 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0307 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3551 |
7.7.2025 |
Recours introduit le 13 mai 2025 – Societatea Romana de Endocrinologie/EUIPO – Fundatia Acta Endocrinologica (Acta Endocrinologica (Buc))
(Affaire T-307/25)
(C/2025/3551)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Societatea Romana de Endocrinologie (Bucarest, Roumanie) (représentant: M. Baicu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Fundatia Acta Endocrinologica (Bucarest)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Demande d’enregistrement no 18 847 918
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2025 dans l’affaire R 1651/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée avec pour conséquence le rejet, dans son intégralité, de la demande d’enregistrement de la marque no 18 847 918. |
Moyen invoqué
Appréciation erronée concernant l’absence de risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3551/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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