C/2025/3553

7.7.2025

1.

L’article 2, sous b) et h), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque plusieurs segments de vol sont inclus dans une réservation unique, l’obligation de verser une indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol ou de refus d’embarquement s’applique à chacun des transporteurs qui a opéré l’un quelconque des segments inclus dans cette réservation et auquel le passager en a fait la demande, indépendamment de toute autre circonstance, telle que, par exemple, la question de savoir:

2.

En cas de réponse négative à la question 1a, à la lumière de l’article 2, sous f) et g), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, les agences de voyages en ligne (telles que eSky.pl S.A., myTrip.com ou Etraveli Group) offrant des billets pour une prestation de transport d’un transporteur donné doivent-elles être considérées comme un agent agréé de ce transporteur et, par conséquent, les réservations établies par de telles agences de voyages en ligne doivent-elles être considérées comme des réservations «acceptées et enregistrées» par ce transporteur et, dans la négative, à quelles conditions cela est-il possible?

3.

En cas de réponse négative à la question 1b, quelles caractéristiques doit présenter la relation juridique entre transporteurs pour que, aux fins de l’article 2, sous b) et h), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, dans le cas de plusieurs segments de vol couverts par une réservation unique, l’obligation de verser l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol ou de refus d’embarquement s’applique à chacun des transporteurs qui a opéré l’un de ces segments et auquel le passager en a fait la demande; en particulier l’existence d’un accord interligne, c’est-à-dire d’un accord en vertu duquel les transporteurs sont autorisés à émettre des billets comprenant des segments opérés par d’autres transporteurs, est-elle nécessaire et suffisante?

4.

En cas de réponse négative à la question 1b et s’il est répondu à la question 3 en ce sens qu’un accord interligne ou un autre accord est nécessaire, à la lumière de l’article 2, sous b) et f), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, peut-il être présumé que, dès lors qu’une réservation unique a été établie pour des segments du voyage constituant des vols opérés par différents transporteurs (réservation établie par l’un quelconque de ces transporteurs, un organisateur de voyages, une agence de voyages en ligne ou une autre entité), lesdits transporteurs sont liés par la relation juridique requise afin de retenir leur responsabilité solidaire pour l’irrégularité du vol avec correspondance, quel que soit le segment (opéré par l’un d’entre eux) concerné par le manquement?